décision administrative prise par l'exécutif avec délégation parlementaire
décision d'une autorité ecclésiastique
volonté d'une autorité supérieure, de la providence, du hasard
acte réglementaire rendu par le président de la république ou le chef du gouvernement

mandatement, ordre de payer donné à un trésorier public après vérification de la créance par un administrateur
ensemble des opérations de traitement d'une commande de sa réception jusqu'à sa livraison
organisation méthodique

publication d'une loi
décret d'application d'une loi qui a été votée par le Parlement