mandatement, ordre de payer donné à un trésorier public après vérification de la créance par un administrateur
ensemble des opérations de traitement d’une commande de sa réception jusqu’à sa livraison
organisation méthodique
décision d'annulation de décision judiciaire antérieure par une cour de justice supérieure, la Cour de cassation ou le Conseil d'État
suite de morceaux enlevés, exécutée en plein air ou en kiosque
somme devant être payée en dédommagement d'une rupture de contrat ou d'engagement
fait de se dédire, de dire le contraire de ce que l'on a dit
rupture d'accord, de contrat
fait de ne pas signaler une violation de la loi dont on a été le témoin
fait de signaler à un débiteur d'une créance que celle-ci fait l'objet d'une saisie
fait de dénoncer, de signaler l'auteur d'une infraction
fait d'annoncer publiquement, de révéler
sacrement administré par un évêque
fait de confirmer, de garantir, d'assurer
acte déclarant valable un autre acte, décision juridique confirmant une décision de juges de premier niveau
annulation judiciaire d'un acte pour cause de lésion
