Définition de contravention :
document écrit dans lequel est indiquée cette infraction et fixée la peine correspondante
infraction du ressort des tribunaux de police, donc inférieure au délit et, naturellement, au crime
document écrit dans lequel est indiquée cette infraction et fixée la peine correspondante
infraction du ressort des tribunaux de police, donc inférieure au délit et, naturellement, au crime
fait d'obéir, état de la personne qui obéit