Définition de dévolution :
transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre
L'inverse de dévolution
confiscation
confiscation
saisie de biens et transfert de ces biens à l'État
fait de confisquer, de saisir des biens
transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre
saisie de biens et transfert de ces biens à l'État
fait de confisquer, de saisir des biens