pouvant être appliqué

qui donne pouvoir de procéder à une exécution (des jugements qui ont force exécutoire)
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte
formule obligatoire qui doit être portée à la fin d'un jugement, ou d'un arrêt ou de n'importe quel acte susceptible d'exécution forcée
qui doit être mis à exécution